TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

corporation titulaire d'un permis provincial [1 fiche]

Fiche 1 1988-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Provincially incorporated companies are entitled to carry on business in the province of incorporation and must be registered or licensed in any other province in which they wish to carry on business. (at par. 4 of the chapter on Business Formation in Canada).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

La société commerciale constituée en vertu des lois d'une province peut librement exercer son activité dans cette province, mais doit se faire immatriculer ou détenir un permis dans toute autre province où elle souhaite faire affaires. (à l'art. 4 du chapitre sur les formes juridiques de l'entreprise au Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :